Article R5422-22 – Code des transports

Article R5422-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-22

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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