Article R5422-23 – Code des transports

Article R5422-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-23

Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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