Article R5422-26 – Code des transports

Article R5422-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-26

Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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