Article R5422-8 – Code des transports

Article R5422-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-8

En cas d’interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu’au port de destination prévu. Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l’interruption.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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