Article R5423-1 – Code des transports

Article R5423-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-1

Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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