Article R5423-11 – Code des transports

Article R5423-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-11

Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la » charte-partie « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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