Article R5423-14 – Code des transports

Article R5423-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-14

Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la » charte-partie « , aux instructions que lui donne l’affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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