Article R5423-15 – Code des transports

Article R5423-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-15

Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. Il n’est pas acquis » à tout événement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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