Article R5423-20 – Code des transports

Article R5423-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-20

L’affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la » charte-partie « . A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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