Article R5423-23 – Code des transports

Article R5423-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-23

Pour chaque jour, dépassant le nombre de » jours de planche » convenus dans la » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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