Article R5423-24 – Code des transports

Article R5423-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-24

L’affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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