Article R5423-25 – Code des transports

Article R5423-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-25

S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également et il n’y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage. L’affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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