Article R5423-26 – Code des transports

Article R5423-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-26

Dans le cas d’un empêchement durable d’entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d’un commun accord, par le fréteur et l’affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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