Article R5423-27 – Code des transports

Article R5423-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-27

En cas d’arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n’est pas imputable au fréteur, l’affréteur doit le fret de distance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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