Article R5423-28 – Code des transports

Article R5423-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-28

En cours de route, l’affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l’opération. Cette faculté n’existe que si le navire fait l’objet d’un seul affrètement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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