Article R5423-3

Le délai de prescription des actions nées des contrats d’affrètement court : 1° Pour l’affrètement dit  » à temps  » et pour l’affrètement dit  » coque nue « , depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution ; 2° Pour l’affrètement dit  » au voyage « , depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage ; 3° Pour le sous-affrètement, dans les conditions [précisées au 1° ou au 2°, selon que le sous-affrètement est  » au voyage  » ou  » à temps « .