Article R5511-4 – Code des transports

Article R5511-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5511-4

Ne relèvent pas du 3° de l’article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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