Article R5524-22 – Code des transports

Article R5524-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5524-22

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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