Article R5524-49 – Code des transports

Article R5524-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5524-49

Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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