Article R5534-3 – Code des transports

Article R5534-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5534-3

La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen. Elle indique, outre son objet : 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ; 2° Le nom du navire et son numéro d’immatriculation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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