Article R5534-9 – Code des transports

Article R5534-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5534-9

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées : 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ; 2° Soit auprès du capitaine du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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