Article R5545-6-14 – Code des transports

Article R5545-6-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-6-14

Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d’armement maritime ou dans les centres d’enseignement maritime. Le médecin des gens de mer et l’infirmier des gens de mer ont libre accès à bord de tout navire sous pavillon français.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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