Article R5545-6-18 – Code des transports

Article R5545-6-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-6-18

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d’activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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