Article R5545-6-2 – Code des transports

Article R5545-6-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-6-2

Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 est composé d’un service central placé au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et de services interrégionaux dans chacune des directions interrégionales de la mer. Il est dirigé par le médecin-chef du service de santé des gens de mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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