Article R5545-6-35 – Code des transports

Article R5545-6-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-6-35

Les sous-sections 7 et 8 de la section 2 et la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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