Article R5545-6-5 – Code des transports

Article R5545-6-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R5545-6-5

I. – Les médecins des gens de mer et les infirmiers des gens de mer sont placés sous l’autorité du directeur interrégional de la mer, sauf dans l’exercice des compétences qu’ils tiennent directement des dispositions légales et sous réserve du II du présent article. II. – Par dérogation au I, les médecins de gens de mer sont placés sous l’autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l’exercice de leurs compétences techniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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