Article R5545-6-9 – Code des transports

Article R5545-6-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-6-9

Dans le respect des articles R. 4127-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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