Article R5545-7-1 – Code des transports

Article R5545-7-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5545-7-1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l’une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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