Article R5547-3-18 – Code des transports

Article R5547-3-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5547-3-18

La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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