Article R5547-3-8 – Code des transports

Article R5547-3-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5547-3-8

Toute demande de renouvellement d’agrément doit être adressée à l’autorité compétente définie à l’article R. 5547-3-1 au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, dans les conditions prévues à la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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