Article R5555-1 – Code des transports

Article R5555-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5555-1

L’exonération de contributions sociales prévue à l’article L. 5553-11 est applicable aux contributions patronales dues par les entreprises d’armement maritime au titre du régime de prévoyance des marins résidant en France, contre les risques d’accident, de maladie, et d’invalidité, aux conditions prévues à cet article. L’exonération est attribuée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5553-1 et R. 5553-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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