Article R5562-1 – Code des transports

Article R5562-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5562-1

Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d’assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l’article L. 5562-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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