Article R5566-1 – Code des transports

Article R5566-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5566-1

Le fait pour l’armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l’article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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