Article R5568-1 – Code des transports

Article R5568-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5568-1

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l’article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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