Article R5592-1 – Code des transports

Article R5592-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5592-1

La durée maximale d’embarquement mentionnée à l’article L. 5592-2 est de quatorze jours consécutifs. Les périodes de repos quotidien pris à terre n’en sont pas retranchées et ne l’interrompent pas.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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