Article R5784-3 – Code des transports

Article R5784-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5784-3

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article R. 5442-3 est ainsi rédigé : » Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article R. 5442-1 sont conservé au sein de l’entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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