Article R5784-4 – Code des transports

Article R5784-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5784-4

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l’article R. 5442-4 est ainsi rédigé : » Le transport et l’expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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