Article R5785-6 – Code des transports

Article R5785-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5785-6

Pour l’application à Wallis-et-Futuna du dernier alinéa de l’article R. 5553-1, les mots : “l’organisme mentionné à l’article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l’Etablissement national des invalides de la marine institué par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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