Article R5791-3 – Code des transports

Article R5791-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5791-3

Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier du livre Ier : 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l’Etat dans les Terres australes et antarctiques française ; 2° Les dispositions du 5° de l’ article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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