Article R5791-5 – Code des transports

Article R5791-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5791-5

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article R. 5141-3 , à son 3°, les mots : » mentionnée à l’article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : » prévue par la réglementation applicable localement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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