Article R5791-6 – Code des transports

Article R5791-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5791-6

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 5141-14 et R. 5142-13 , les mots : » code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : » code du domaine de l’Etat « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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