Article R5792-4 – Code des transports

Article R5792-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5792-4

Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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