Article R6111-37 – Code des transports

Article R6111-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6111-37

Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l’obligation d’immatriculation en vertu du 2° de l’article R. 6111-36 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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