Article R6111-42 – Code des transports

Article R6111-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6111-42

L’enregistrement et l’extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l’enregistrement comportent des erreurs substantielles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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