Article R6111-43 – Code des transports

Article R6111-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6111-43

Le numéro d’enregistrement est apposé sur l’aéronef, sauf lorsqu’il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l’aéronef.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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