Article R6122-11 – Code des transports

Article R6122-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6122-11

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation délivre la copie conforme des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune, à toute personne qui lui en présente la demande écrite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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