Article R6122-13 – Code des transports

Article R6122-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6122-13

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l’aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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