Définition et application par la jurisprudence
Article R6122-14
La réquisition de mise aux enchères est signée du créancier et signifiée à l’acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès duquel l’acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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