Article R6122-15 – Code des transports

Article R6122-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6122-15

La cession de l’aéronef, prévue au 2° de l’article L. 6122-17 , est publiée au bulletin officiel du registre du commerce ainsi que dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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