Article R6123-7 – Code des transports

Article R6123-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6123-7

Le juge de l’exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n’est pas fait d’offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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